Jusqu'à présent :

En cas de réticence, l'assureur pouvait se départir du contrat.

Désormais :

En cas de réticence, l'assureur peut résilier le contrat. L'assureur n'est libéré de son obligation de fournir des prestations que si le proposant a omis de déclarer ou a déclarer de façon inexacte des faits important, lesquels ont influencé la surveillance ou l'étendue du dommage.

Exemples :

Le véhicule du client a été volé. Il s'avère que le client avait déjà été victime deux ans auparavant d'un vol qu'il n'a pas déclaré lors de l'acceptation de la proposition, bien qu'il ait été questionné à ce sujet. L'assureur peut résilier, mais doit tout de même payer le vol, à moins qu'il ne prouve que le dommage a été influencé par la fausse déclaration.

L'assureur ne peut pas refuser ses prestations lorsqu'un client a donné une réponse fausse à la question concernant l'existence de lésions dorsales puis meurt des suites d'une lésion cardiaque.

Désormais :

En cas de résiliation prématurée du contrat d'assurance, la prime n'est due que pour la période allant jusqu'à la résiliation.

Conséquence principale :

En cas de changement de véhicule, le client peut à présent changer de société sans perdre de prime.

Attention :

Lorsque le client résilie le contrat sans motif de résiliation (p. ex. transfert à l'épouse sans modification des dispositions concernant les bénéficiaires) il n'y a toujours pas de droit à la restitution de la prime.

En cas de dommage total, ainsi qu'en cas de dommage partiel lorsque le preneur d'assurance résilie au cour de la 1er année d'assurance, il n'y toujours pas de droit à la restitution des primes.

Désormais :

Si l'objet assuré change de propriétaire, le contrat d'assurance prend fin.

Exceptions :

Assurance incendie / DN pour bâtiments (cantons Gustavo sauf GE, TI et VS) ainsi que l'assurance obligatoire responsabilité civile pour véhicules à moteur selon la LCR (comme auparavant)

Attention :

Notamment en cas de décès et de faillite, les nouveaux propriétaires (communauté d'héritiers / office de la faillite) doivent immédiatement obtenir une couverture d'assurance appropriée pour les bâtiments, le mobilier et les véhicules.